Canada: la Cour suprême autorise l'aide médicale à mourir

Canada: la Cour suprême autorise l'aide médicale à mourir©Jean-Sebastien Evrard

publié le 06 février 2015 à 20h02

La Cour suprême du Canada a autorisé vendredi l'aide médicale à mourir pour les adultes consentants atteints de problèmes de santé graves et irrémédiables

La Cour suprême du Canada a autorisé vendredi l'aide médicale à mourir pour les adultes consentants atteints de problèmes de santé graves et irrémédiables, déclarant inconstitutionnelle l'interdiction actuelle et accordant un an au gouvernement pour revoir sa législation.

A l'unanimité, les neuf juges du plus haut tribunal ont estimé que les articles du Code criminel "interdisant le suicide assisté et l'euthanasie" violaient la Charte des droits et libertés car "la prohibition (...) a pour effet de forcer certaines personnes à s'enlever prématurément la vie, par crainte d'être incapables de le faire lorsque leurs souffrances deviendraient insupportables".

Or l'interdiction, rappelle la Cour, vise avant tout à "empêcher que les personnes vulnérables soient incitées à se suicider dans un moment de faiblesse".

La Cour précise aussi que rien dans sa décision "ne contraindrait les médecins à dispenser une aide médicale à mourir".

En suspendant pour un an sa décision, la Cour rappelle aussi au gouvernement canadien que cet enjeu n'est pas qu'une question pénale dont il a l'exclusivité, mais aussi de santé. Elle reconnaît ainsi aux provinces le pouvoir de "légiférer sur des aspects de l'aide médicale à mourir", à l'instar du Québec, devenue l'an dernier la première au Canada à le faire et dont la loi entrera en vigueur en décembre.

Il n'était pas immédiatement clair si le gouvernement fédéral comptait modifier sa loi avant les prochaines élections législatives attendues en octobre. "Nous allons prendre le temps d'examiner en profondeur cette décision très importante", a déclaré le ministre de la Justice, Peter MacKay, ajoutant vouloir s'"assurer de tenir compte de toutes les perspectives au sujet de cet enjeu difficile".

Il semble cependant improbable que le gouvernement fasse campagne contre la légalisation, 85% des Canadiens étant favorables à l'aide médicale à mourir, selon un récent sondage de l'institut Ipsos.

- "Besoin de protection" -

L'Association médicale canadienne a reconnu dans un communiqué que "l'aide médicale à mourir peut être appropriée" dans certaines "occasions rares".

L'affaire avait été portée devant la Cour suprême par les familles de deux femmes de Colombie-Britannique (ouest) atteintes de maladies dégénératives incurables et qui sont aujourd'hui décédées, avec le soutien de l'Association des libertés civiles de cette province de l'ouest canadien.

L'une des femmes, Gloria Yaylor, avait succombé à une infection, tandis que l'autre, Kay Carter, avait dû se rendre en Suisse pour obtenir une aide médicale à mourir, disant avant son décès à l'âge de 89 ans être terrifiée à l'idée "de mourir à petit feu".

Dans une première décision en 1993, la Cour suprême s'était prononcée à 5 juges contre 4 contre la légalisation de l'aide médicale à mourir, s'inquiétant de possibles abus à l'égard de personnes vulnérables. La décision de vendredi illustre le changement de valeurs sociales intervenu entretemps au Canada.

En 2010, note la Cour, quatre pays autorisaient sous certaines formes le suicide médicalement assisté: les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, ainsi qu'une poignée d'États américains.

"Il s'agit d'une grande victoire pour les droits de l'homme, ainsi que pour la compassion", a réagi à la sortie de la Cour suprême Grace Pastine, de l'Association pour les libertés civiles de Colombie-Britannique.

"Cette décision signifie que les Canadiens qui souffrent atrocement à la fin de leur vie vont avoir le choix désormais. Le choix d'aller chercher l'aide d'un médecin lorsque leur peine n'est plus supportable", a-t-elle ajouté.

Les opposants au suicide assisté et à l'euthanasie, également présents devant la Cour suprême, se sont en revanche montrés furieux. "Cette décision met en danger la vie de beaucoup de Canadiens", a jugé Amy Hasbrouck, de l'association "Pas encore mort". "Quand vous êtes vulnérables, vous avez besoin de protection", a-t-elle ajouté, à l'unisson de la position du gouvernement conservateur de Stephen Harper qui va pourtant devoir s'exécuter.

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