Concurrence: l'Ordre français des pharmaciens débouté par la justice de l'UE

Concurrence: l'Ordre français des pharmaciens débouté par la justice de l'UE©Philippe Huguen

publié le 10 décembre 2014 à 13h12

Le Tribunal de l'UE confirme que l'Ordre français des pharmaciens a enfreint les règles de concurrence sur le marché des analyses, mais réduit l'amende infligée par Bruxelles en 2010

Le Tribunal de l'UE a confirmé mercredi que l'Ordre français des pharmaciens avait enfreint les règles de concurrence sur le marché des analyses, mais a réduit de 5 à 4,75 millions d'euros l'amende infligée par Bruxelles en 2010 à l'Ordre pour ces faits.

Le Tribunal se prononçait sur un recours introduit par l'Ordre (ONP) contre cette sanction. La Commission européenne l'avait infligée en considérant que l'Ordre "avait restreint la concurrence en empêchant des groupes de laboratoires de se développer et en tentant d'imposer un prix minimal sur le marché français des analyses de biologie médicale".

Le Tribunal précise dans un communiqué avoir rejeté l'argument de l'ONP selon lequel son "action était celle d'une autorité publique échappant aux règles de concurrence".

"S'agissant des comportements reprochés, l'Ordre ne pouvait prétendre agir comme une simple extension du pouvoir des autorités publiques", a estimé le Tribunal.

Il "considère que la Commission a correctement analysé le caractère restrictif des différentes mesures adoptées par l'Ordre (...) dans le but de diminuer le risque concurrentiel que constitue le développement de groupes de laboratoires pour les nombreux petits laboratoires actifs sur le marché".

Le Tribunal confirme aussi "l'analyse de la Commission selon laquelle le comportement de l'Ordre a eu pour objet d'imposer un prix minimal de marché en interdisant, à compter de 2005, l'octroi de ristournes par les laboratoires au delà d'un plafond de 10%".

Le Tribunal "ramène toutefois l'amende infligée à l'Ordre de 5 à 4,75 millions d'euros", en lui reconnaissant une "circonstance atténuante" du fait de "l'existence d'une circulaire qui pouvait amener l'Ordre à penser qu'un agrément préfectoral était nécessaire dans certains cas de modifications structurelles des sociétés exploitant des laboratoires".

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