La loi santé rebat les cartes des cliniques, leurs tarifs et missions

La loi santé rebat les cartes des cliniques, leurs tarifs et missions©Jean-Sebastien Evrard

publié le 25 janvier 2015 à 17h01

Des stéthoscopes dans une unité de soins intensifs dans un hôpital en France

La future loi santé rebat le jeu des missions de l'hôpital, provoquant l'ire du privé qui redoute d'être exclu du nouveau dispositif et compte se faire entendre au cours des prochaines semaines.

Patrons de cliniques, médecins et même l'Ordre sont invités lundi au ministère pour débattre du sujet et de la sensible question des dépassements d'honoraires.

Depuis 2009, le service public a été fragmenté en 14 missions, qui comprennent les urgences, la permanence des soins, les soins palliatifs, l'enseignement, la recherche, ou la psychiatrie.

Tout établissement, quel que soit son statut, peut actuellement y participer, à la carte ou dans son ensemble, et toucher des dotations financières spécifiques versées notamment au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (6,13 milliards d'euros en 2014). Les patients accueillis dans ce cadre bénéficient de la garantie d'une prise en charge 24 h/24 et ce, aux tarifs fixés par la Sécurité sociale.

Dans son projet de loi, la ministre Marisol Touraine apporte une condition: pour qu'un établissement entre dans ce service public hospitalier, aucun de ses médecins ne devra pratiquer de dépassement d'honoraire.

Cet article fait bondir les patrons de cliniques qui ont menacé fin 2014 d'une grève illimitée. Le problème se pose principalement pour les activités de chirurgie et obstétrique du privé, la majorité des praticiens pratiquant des tarifs libres, analyse la fédération de l'hospitalisation privée (FHP).

Déjà engagée sur plusieurs fronts, entre urgentistes et médecins, Mme Touraine avait lâché du lest fin décembre, acceptant de "travailler à des dérogations limitées" sur le service public hospitalier. Ce service "n'est pas réservé à une catégorie d'établissements mais à tout établissement qui s'engage au respect d'un bloc d'obligations, qui porte sur l'accessibilité financière, la permanence et l'égalité d'accès aux soins", écrivait-elle alors à la FHP.

Mais "la notion ne peut être diluée" et "le critère de dépassement d'honoraires est un critère distinctif", insistait-elle.

Un groupe de travail doit se réunir lundi à 17H00 pour débattre entre autres des dépassements d'honoraires, cheval de bataille de Mme Touraine. Ils représentent environ 68 millions d'euros dans le public, 756 millions dans le privé.

"Nous sommes obligés d'y recourir: nos tarifs sont bloqués depuis 1990, l'assurance responsabilité civile pour les chirurgiens ne cesse d'augmenter tout comme les charges personnelles" (redevances aux cliniques, matériel, frais de gestion), se défend Philippe Cuq, à la tête du syndicat de chirurgiens et obstétriciens Le Bloc.

- "Le secteur 2, un casus belli" -

Sur les 14 missions, les urgences sont la plus assumée par les cliniques (132 services parmi le millier d'établissements privés). Elles assument en revanche peu les autres missions. Sollicitée, la DGOS n'a pas fourni de chiffre.

Pourquoi alors s'arc-bouter sur des missions qu'elles n'assument que très peu?

Pour le principe, "pour une égalité dans les règles du jeu" entre privé et public, résume Lamine Gharbi, président de la FHP, et "pour que le label SPH ne conditionne pas l'octroi de nouvelles autorisations" d'activités délivrées par les agences régionales de santé.

"Si on nous exclut de l'innovation, les flux de patients n'iront plus vers les cliniques", renchérit Ségolène Benhamou de la FHP.

La FHP dit avoir obtenu des garanties de réécriture de l'article incriminé, des "avancées" selon elle rejetées par les syndicats qui lui reprochent de faire "cavalier seul".

Le groupe de travail lundi risque d'être "un simulacre de négociation salariale" et "les médecins libéraux refusent d'être demain les salariés des cliniques", assure ainsi Patrick Hasser, président de l'Umespe. "Le secteur 2 (médecins autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires "avec tact et mesure", ndlr) est un casus belli", prévient le président de ce syndicat de spécialistes qui "ne laissera pas les cliniques régler cette question seules".

Le coprésident du Bloc, Jean Marty, estime "qu'il faut trouver des bases conventionnelles pour qu'il y ait une prise en charge sans barrière financière".

"Rien n'est garanti aujourd'hui pour le patient en terme de dépassement d'honoraire. Il faut donc garantir un accès pour un certain nombre d'actes", dit-il.

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