Le tiers payant sera un droit pour tous au 30 novembre 2017

Le tiers payant sera un droit pour tous au 30 novembre 2017©Thierry Zoccolan

publié le 18 mars 2015 à 16h03

Un médecin de famille auscule une patiente. La dispense d'avance de frais lors d'une consultation se fera par étape pour devenir un droit pour tous les assurés au 30 novembre 2017, selon un amendement gouvernemental

La dispense d'avance de frais lors d'une consultation se fera par étape pour devenir un droit pour tous les assurés au 30 novembre 2017, selon un amendement gouvernemental au projet de loi santé consulté mercredi par l'AFP.

Le tiers payant, promesse de campagne de François Hollande vivement contestée par les médecins, sera généralisé progressivement: le dispositif, actuellement octroyé aux bénéficiaires de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et de l'aide médicale d'État, sera étendu de façon "volontaire" au 1er juillet 2016 aux patients pris en charge à 100% par l'Assurance maladie (dont ceux affectés par des maladies de longue durée type diabète et les femmes enceintes). Il deviendra un droit pour ces patients au 31 décembre 2016.

Au 31 octobre 2015, un rapport est attendu sur les solutions techniques apportées pour que la part due par l'assurance maladie obligatoire et celle des complémentaires soient payées, et dans des délais raisonnables pour les professionnels de santé.

A partir du 1er janvier 2017, médecins, dentistes et autres professionnels de santé pourront appliquer la dispense d'avance de frais à tous les assurés.

A compter du 30 novembre 2017, soit après l'élection présidentielle, "les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie", pour la partie assurance maladie obligatoire et la partie couverte par les complémentaires santé, indique l'amendement.

Syndicats de médecins et praticiens sur le terrain craignent que le tiers payant n'alourdisse encore leur charge administrative et surtout n'entraîne des retards dans leur paiement, voire l'absence de paiement.

Quant aux franchises médicales, elles seront payées directement par l'assuré à l'Assurance maladie, prélevées sur le compte bancaire de l'assuré après autorisation de ce dernier ou encore récupérées "par l'organisme d'assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir", indique l'amendement.

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