Suisse: rejet d'une plainte contre Bayer sur la pilule contraceptive Yasmin

Suisse: rejet d'une plainte contre Bayer sur la pilule contraceptive Yasmin©John Macdougall

publié le 21 janvier 2015 à 17h01

Le logo de Bayer sur le siège du groupe allemand à Berlin, en 2013

La justice suisse a rejeté un recours contre le groupe pharmaceutique allemand Bayer concernant la pilule contraceptive Yasmin dans le cas d'une jeune fille âgée de 16 ans qui avait été atteinte d'une double embolie pulmonaire la laissant lourdement handicapée, selon un arrêt publié mercredi.

Le Tribunal fédéral a confirmé ainsi une décision d'une cour zurichoise, qui avait rejeté sa plainte en mai.

La caisse d'assurance maladie CSS avait alors déposé un recours aux côtés de la famille afin de "savoir clairement" si l'entreprise pharmaceutique avait suffisamment informé les patientes des risques pour la santé, se disant convaincue que l'embolie pulmonaire de son assurée était un effet secondaire de cette pilule, a-t-elle indiqué dans un communiqué.

Dans son recours, la caisse maladie faisait valoir que la notice d'information pour les patientes, contrairement à celle destinée aux médecins, ne précisait pas qu'il fallait s'attendre avec cette pilule à un risque d'embolie éventuellement deux fois plus élevé par rapport aux pilules connues jusqu'ici.

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a jugé que la responsabilité de Bayer ne pouvait être engagée car, selon la loi suisse, un produit est considéré comme défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut s'attendre compte tenu de "toutes les circonstances".

Il peut y avoir défaut lorsqu'un produit est commercialisé sans information appropriée sur les risques encourus. Toutefois, dans le cas des médicaments délivrés uniquement sur ordonnance, il faut partir du principe que le patient ne possède généralement pas lui-même les compétences nécessaires pour apprécier correctement des dangers, a argumenté le tribunal.

L'appréciation du médecin, qui doit évaluer les risques et bénéfices et en discuter avec le patient, doit en conséquence être prise en considération. Selon le tribunal, on ne peut reprocher au groupe de signaler uniquement dans la notice pour les médecins, et non dans celle destinée aux patients, le risque d'embolie plus élevé.

La caisse d'assurance maladie a dit regretter cette décision, estimant qu'elle envoyait "un mauvais signal".

"Avec cet arrêt, l'obligation de l'entreprise pharmaceutique d'informer suffisamment les patients au sujet des risques et effets secondaires est diminué", a déclaré Philomena Colatrella, secrétaire générale du groupe CSS, dans un communiqué.

Aux Etats-Unis, la firme Bayer a versé plus d'un milliard de dollars à plusieurs milliers de plaignantes dans le cadre d'un arrangement hors procès.

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