Tiers payant, paquet neutre: principaux points du projet de loi santé

Tiers payant, paquet neutre: principaux points du projet de loi santé©Philippe Huguen

publié le 15 mars 2015 à 10h03

La carte vitale utilisée par un médecin de Godewaersvelden le 23 septembre 2013

Le projet de loi santé prévoit la généralisation du tiers payant, mesure phare et décriée, mais porte aussi sur la prévention de l'ivresse des jeunes et du tabagisme et la définition du service public hospitalier.

Voici les principales dispositions de ce projet examiné en commission à l'Assemblée nationale à partir de mardi.

- Prévention -

- JEUNES - Instauration d'un parcours éducatif en santé de la maternelle au lycée. Les parents pourront choisir un médecin traitant, généraliste ou pédiatre, pour leur enfant de moins de 16 ans.

Pour prévenir l'ivresse des jeunes, l'incitation à une consommation excessive pourra être sanctionnée de 15.000 euros d'amende et un an d'emprisonnement, l'incitation à une consommation habituelle de 45.000 euros d'amende et deux ans de prison.

- NUTRITION - Mise en place de "logos" de différentes couleurs sur les aliments industriels, selon leur qualité nutritionnelle, pour orienter les consommateurs et prévenir l'obésité. L'étiquetage nutritionnel prévu serait facultatif.

- DROGUE - Expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR), appelées "salles de shoot", pendant six ans. Elles sont destinées aux toxicomanes précarisés, qui se droguent dans des conditions d'hygiène déplorables.

- TABAGISME - Les paquets neutres -- même forme, même taille et même typographie, sans logo, même si la marque continue à apparaître en petits caractères -- devraient "arriver dans les bureaux de tabac français début 2016", avait dit Mme Touraine en octobre.

Cette mesure ne figure pas dans le projet de loi mais devrait être intégrée par amendement.

D'autres amendements sont attendus comme l'interdiction de fumer en voiture en présence d'enfants de moins de 12 ans, les espaces de vente sans publicité ou l'interdiction des arômes artificiels.

- Organisation et pratiques -

- TIERS PAYANT GÉNÉRALISÉ - La généralisation à tous les assurés, d'ici à 2017, de la dispense d'avance de frais lors d'une consultation cristallise les tensions avec les médecins, qui craignent les difficultés d'obtenir le remboursement par l'assurance maladie et les centaines de complémentaires santé.

Le texte ne mentionne pas de caractère obligatoire, ni de sanction pour les professionnels récalcitrants au dispositif, qui se mettra en place progressivement.

Une garantie de paiement des médecins doit être inscrite dans la loi, avec notamment des pénalités à l'encontre de l'Assurance maladie pour un délai de remboursement supérieur à 7 jours.

- SERVICE PUBLIC HOSPITALIER - Le projet redéfinit cette notion et les obligations pour assumer les missions de service public (urgences, enseignement, recherche, etc).

Les établissements privés redoutent d'être évincés de ce nouveau service public et des fonds dédiés, notamment parce qu'ils ne devraient plus réaliser de dépassements d'honoraires pour y participer.

La ministre a réaffirmé que les dépassements d'honoraires seraient interdits.

- ORGANISATION TERRITORIALE - Le "service territorial de santé au public", dans le projet de loi initial, est remplacé par des "communautés professionnelles territoriales de santé", visant pareillement à structurer les parcours de santé, notamment autour des patients atteints de maladies chroniques.

La nouvelle formulation met en évidence "que l'organisation des parcours de santé partira des professionnels eux-mêmes au lieu d'être le seul fait des Agences régionales de santé" (ARS), dont les médecins craignaient la mainmise.

- VACCINATION - Le projet initial prévoyait d'ouvrir aux pharmaciens la possibilité de pratiquer certaines vaccinations. La ministre propose désormais de commencer par des "expérimentations" afin de "répondre aux inquiétudes" des médecins.

- DOSSIER MÉDICAL PARTAGE - Le dossier médical sera relancé, dans le giron de l'assurance maladie, pour favoriser la circulation des informations entre professionnels concernant un patient.

- Politique de santé -

- ACTION DE GROUPE - La loi permettra de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparations concernant un grand nombre de patients victimes de dommages dus à leurs traitements.

- ACCES AUX DONNÉES - Le projet doit garantir pour la société civile un accès facilité mais encadré aux données de santé, comme celles de l'Assurance maladie.

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