Tiers payant, tabac, jeunes...: le contenu du projet de loi santé

Tiers payant, tabac, jeunes...: le contenu du projet de loi santé©Philippe Huguen

publié le 31 mars 2015 à 09h03

Un médecin utilise une carte Vitale d'un de ses patients à la fin d'une consultation

Les principales mesures du projet de loi de "modernisation de notre système de santé", examiné par l'Assemblée nationale à partir de mardi, y compris les amendements adoptés en commission.

- TIERS PAYANT GÉNÉRALISÉ - 1er juillet 2016: les professionnels de santé en ville pourront dispenser d'avance de frais les patients pris en charge à 100% par l'Assurance maladie (maladies de longue durée, femmes enceintes). 1er janvier 2017: le tiers payant pourra être appliqué sur la base du volontariat à tous les assurés. 30 novembre 2017: le tiers payant sera un droit pour les assurés. Aucune sanction n'est fixée pour les professionnels récalcitrants.

Le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie est garanti au professionnel de santé, dans un délai maximum qui devrait être de sept jours.

- TABAGISME - Les paquets neutres -même forme, même taille et même typographie, sans logo, même si la marque continue à apparaître en petits caractères- seront obligatoires à partir du 20 mai 2016.

Diverses interdictions:

. de fumer dans les voitures transportant des mineurs de moins de 12 ans

. d'arômes artificiels comme le menthol à partir de 2020

. du vapotage dans certains lieux publics

. de la publicité pour les produits du tabac dans les points de vente

. de la publicité pour les cigarettes électroniques et les flacons de recharge associés à partir de mai 2016.

Transparence sur les actions de lobbying des industriels du tabac.

Médecins du travail et infirmiers pourront prescrire des substituts nicotiniques.

- JEUNES - Instauration d'un parcours éducatif en santé de la maternelle au lycée. Les parents pourront choisir un médecin traitant pour leur enfant de moins de 16 ans.

Dérogations au recueil du consentement parental pour les actes de sages-femmes et certains actes infirmiers en lien avec la sexualité.

La politique de santé devra contribuer à la prévention et au diagnostic précoce des troubles des conduites alimentaires.

Pour prévenir l'ivresse des jeunes, l'incitation à une consommation excessive pourra être sanctionnée de 15.000 euros d'amende et un an d'emprisonnement, l'incitation à une consommation habituelle de 45.000 euros d'amende et deux ans de prison.

- ALCOOL - Le message "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé", obligatoire dans les publicités pour boissons alcoolisées, pourra varier en fonction des produits et des publics.

- BISPHENOL A - Interdiction de la fabrication et de la vente des jouets comportant cette substance.

- NUTRITION - Mise en place de "logos" de différentes couleurs sur les aliments industriels, selon leur qualité nutritionnelle, pour orienter les consommateurs et prévenir l'obésité. L'étiquetage nutritionnel prévu serait facultatif.

- DROGUE - Expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR), appelées "salles de shoot", pendant six ans, destinées aux toxicomanes précarisés.

- IVG - Les députés ont supprimé en commission le délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse.

- SERVICE PUBLIC HOSPITALIER - Le projet redéfinit cette notion, qui avait été supprimée implicitement par la droite en 2009, ainsi que les missions des établissements de santé assurant ce service (urgences notamment). Les établissements privés ne devront plus réaliser de dépassements d'honoraires pour y participer.

- ORGANISATION TERRITORIALE - Les nouvelles "communautés professionnelles territoriales de santé" visent à structurer les parcours de santé, notamment autour des patients atteints de maladies chroniques. Leur organisation partira des professionnels eux-mêmes.

Un "pacte national de lutte contre les déserts médicaux", arrêté par le ministre, sera mis en oeuvre par les Agences régionales de santé (ARS).

- DOSSIER MÉDICAL PARTAGE - Le dossier médical sera relancé, dans le giron de l'assurance maladie, pour favoriser la circulation des informations entre professionnels concernant un patient.

- MEDECINS - Pour limiter le recours aux praticiens temporaires, plafonnement de leur rémunération.

Les médecins hospitaliers pourront continuer de travailler jusqu'à 72 ans jusqu'au 31 décembre 2022.

- MEDICAMENTS - La Haute Autorité de santé devra élaborer des listes de médicaments à utiliser préférentiellement, à destination des professionnels de santé.

- ACTION DE GROUPE - La loi permettra de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparations concernant un grand nombre de patients victimes de dommages dus à leurs traitements. Les manquements ayant cessé à la date d'entrée en vigueur de la loi pourront faire l'objet de poursuites.

- DROIT A L'OUBLI - Pas de majorations de tarifs ni d'exclusion de garanties pour les anciens malades du cancer souscrivant une assurance ou un emprunt.

- DON D'ORGANES - Les personnes refusant un tel prélèvement devront s'inscrire sur un registre national, qui entrera en vigueur en 2018.

- SEROPOSITIFS - L'interdiction des soins funéraires pour ces personnes sera levée.

- ACCES AUX DONNÉES - Le projet doit garantir pour la société civile un accès facilité mais encadré aux données de santé, comme celles de l'Assurance maladie.

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